CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INGENIERIE DU MARAIS SASU, dont le siège social est sis 155, rue du Temple 75003 inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 889 070 090 – APE 6202A – Déclaration d’existence en date du 16/09/2020, est une entreprise d’enseignement en ligne qui développe, propose et dispense des formations en présentiel ou à distance, individuelle, au domicile en centre ou en entreprise ou en collectif intra entreprise. Les présentes conventions générales de vente ont pour objet de gérer les relations contractuelles entre la société INGENIERIE DU MARAIS et son client, tirées de la convention de formation conclue.

Article 1 – Objet de la convention de formation

Article 1.1 – Définition des actions de formation :

La société INGENIERIE DU MARAIS s’engage à réaliser une ou des action(s) de formation professionnelle dont le contenu et les modalités sont définies dans la convention.

Article 1.2 – Modalités de déroulement et de sanction de la formation :

La formation est constituée d’une alternance de phases théoriques et pratiques.

Article 2 – Engagement du client :

Il est convenu entre les parties à la convention de formation, que le client s’engage à faire participer à ou aux action(s) de formation professionnelle visée(s) à l’article 1er le ou les effectif(s) de participants par session parmi ses salariés, sachant que le nom et le prénom de chaque participant figurera sur une feuille d’émargement lors de la réalisation des dites actions de formation.

Article 2.1 – Engagement vis-à-vis des participants :

Le programme de la formation précisant les objectifs ainsi que les qualifications de l’intervenant. Par ailleurs, il est rappelé que le client est chargée d’opérer toutes les vérifications permettant de garantir la validité de la formation suivie dans le cadre de l’exécution de la convention (prérequis).

Article 2.2 – Engagements relatifs aux locaux éventuellement mis à disposition Lorsque la formation a lieu dans les locaux du client, celui-ci s’engage à mettre à disposition de INGENIERIE DU MARAIS une salle de formation/réunion respectant les conditions suivantes :

• Une surface au sol d’au moins 2,5m2 par apprenant avec un minimum de 10m2
• Une prise 220V
• Un système de chauffage et de rafraîchissement ou ventilation permettant de maintenir une température comprise entre 19°C et 24°C       en toute saison. Des dispositifs occultants permettant d’obscurcir la pièce si des fenêtres sont présentes
• Une chaise et une table par participant ainsi qu’une chaise et une table pour l’intervenant

Article 2.3 – Engagement relatif à la sécurité Dans le cadre des formations réalisées dans les locaux du client :

Le client assure la coordination générale des mesures de prévention en vue de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités. Sont assurés l’accueil et la transmission à ou aux participants des indications et consignes adéquates permettant d’évoluer sur le site en toute sécurité. De manière générale, lorsque le participant estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies sur le site du client, il se réserve le droit de prendre les mesures adaptées en vue de préserver sa propre sécurité.

Article 2.4 – Engagements divers :

En l’absence d’indications contraires, le client accepte de figurer parmi les références de INGENIERIE DU MARAIS.

Article 3 – Qualité :

INGENIERIE DU MARAIS organise avec le client différents dispositifs permettant de faire remonter tous dysfonctionnements ou insatisfactions avant, pendant et après la ou les action(s) de formation. Durant toutes ces phases, un interlocuteur dédié est à la disposition du client afin de répondre à ses questions ou faire remonter toutes difficultés. Une évaluation de la satisfaction du participant ainsi qu’une auto-évaluation de l’acquisition de ses compétences sont réalisées au cours de chaque session. Celle-ci permet notamment de déceler un écart en matière de qualité perçue et de laisser la possibilité au participant de préciser l’objet de son insatisfaction.

Article 4 – Prix des prestations :

Tous nos prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises au taux en vigueur. Compte tenu de la nature de l’action de formation visée à l’article 1er, le client déclare avoir pris connaissance de ses obligations relatives aux limites et exclusions légales ou réglementaires en matière d’imputabilité des dépenses de formation exposées dans le cadre de l’exécution de la présente convention de formation professionnelle sur le montant de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.

Article 5 – Modalités de règlement :

Le règlement de nos prestations de formation doit être effectué à réception de la facture. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de INGENIERIE DU MARAIS.
Dans tous les cas de prise en charge des frais de formation par un OPCO, il appartient à la société Cliente – bénéficiaire de cette prise en charge – de solliciter précisément auprès d’INGENIERIE DU MARAIS la communication des pièces nécessaires à la date de prise en charge (feuilles d’émargement, …) sans qu’INGENIERIE DU MARAIS puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre. Le Client est seul contractant de la société INGENIERIE DU MARAIS et reste débiteur des frais de formation même en cas de refus de prise en charge par l’OPCO. Le client fera son affaire du recouvrement des sommes qui lui sont dues par l’OPCO dont il dépend, sans pouvoir arguer de ce refus de prise en charge pour se soustraire au paiement des frais de formation, y compris dans les cas où la prise en charge par l’OPCO prévoyait un paiement direct des frais de formation par l’organisme paritaire entre les mains de la société INGENIERIE DU MARAIS, sans que cette modalité de paiement puise être opposée à INGENIERIE DU MARAIS. INGENIERIE DU MARAIS ne prévoit aucun repas qui restent à la charge du participant. Refus de commande : Dans le cas où un client passerait commande à INGENIERIE DU MARAIS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), INGENIERIE DU MARAIS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Pénalités de retard :

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. INGENIERIE DU MARAIS aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages-intérêts qui pourraient être dus à INGENIERIE DU MARAIS.

Article 7 – Annulation et absence :

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit au moins 10 jours avant le début de la formation et entraine, sauf report, le remboursement intégral des sommes versées. Si l’annulation a lieu moins de 10 jours avant le début de la formation, le client sera redevable d’une somme égale à 30% du coût de la formation : ▪ Si le client sollicite le report de l’action de formation, laquelle devra se dérouler dans un délai de trois mois suivant l’annulation, un acompte égal à 30 % du montant de la formation annulée sera versé par le client et porté au crédit de celui-ci sous forme d’avoir, imputable sur la formation reportée. En cas d’annulation de cette formation reportée, à plus ou moins 10 jours de celle-ci, l’acompte sera conservé. ▪ Si aucun report n’a été sollicité et effectuée dans ce délai de trois mois, l’acompte restera acquis à INGENIERIE DU MARAIS à titre d’indemnité forfaitaire. Il est rappelé que l’indemnité forfaitaire qui sera versée par le client en cas d’exercice de la faculté de dédit n’est pas imputable sur le montant de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle. Le client s’engage donc à financer cette indemnité forfaitaire à partir de son budget de fonctionnement et aucunement à partir de son budget afférent aux actions de formation professionnelle. Toute absence à une session non annulée 10 jours avant le début de la formation est sans incidence sur le déroulement de la formation et sa facturation. Absence d’un ou plusieurs participants aux formations intra-entreprises collectives : Le client s’engage à faire suivre l’action de formation professionnelle définie dans la convention à un nombre minimum de participants. Cet engagement minimum de participants est fixé d’un commun accord des parties aux termes de la convention. L’absence d’un ou plusieurs participants au jour prévu pour l’action de formation (par rapport au minimum préalablement fixé aux termes de la convention), est sans incidence sur le déroulement et le coût de la formation.

Article 8 – Faculté de report :

Il est convenu entre les parties que, en cas d’empêchement impérieux de l’intervenant, la société INGENIERIE DU MARAIS disposera de la faculté de reporter la ou les date(s) prévue(s) pour une ou plusieurs journée(s) de formation. Dans ce cas, la société INGENIERIE DU MARAIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au client une nouvelle convention de formation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le client s’engage à exiger de ses salariés, stagiaires de la formation professionnelle, qu’ils ne procèdent à aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports pédagogiques qui leur seront remis lors de l’exécution de l’action de formation professionnelle objet de la convention. Le client s’engage également à ne faire lui-même aucune exploitation commerciale, aucune reproduction et aucune communication à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des documents et supports pédagogiques qui lui seront remis lors de l’exécution de l’action de formation professionnelle objet de la présente convention. Il est rappelé que l’ensemble des documents remis à l’occasion de l’exécution de l’action de formation professionnelle sont des œuvres originales, propriété de leur auteur. Ces œuvres sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La société INGENIERIE DU MARAIS se réserve le droit d’engager toute action utile aux fins de faire cesser tout trouble illicite et engager la responsabilité du client en cas de violation des obligations visées aux alinéas précédents. 

Article 10 – Différends éventuels :

Il est convenu entre les parties que si une contestation ou un différend ne pouvait être réglé à l’amiable, le Tribunal de Commerce de PARIS serait seul compétent pour régler le litige.

Article 11 – Informatique et libertés :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à INGENIERIE DU MARAIS en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’INGENIERIE DU MARAIS pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers et notamment la loi CNIL du 6 juillet 1978, le Client peut écrire à INGENIERIE DU MARAIS pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès de rectification et de suppression de ses données personnelles dans les fichiers d’INGENIERIE DU MARAIS en envoyant un courrier recommandé accompagné de sa pièce d’identité à INGENIERIE DU MARAIS – service juridique – protection des données – 155, rue du Temple – 75003 PARIS. 

Article 12 – Renonciation :

Le fait pour INGENIERIE DU MARAIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des autres clauses ou de ces mêmes clauses.

Article 13 – Loi applicable :

Les Conditions Générales et tous les rapports entre INGENIERIE DU MARAIS et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 14 – Durée :

Les présentes conditions générales s’appliquent tant que toutes les formations des participants n’auront pas pris fin. INGENIERIE DU MARAIS se réserve le droit d’interrompre, temporairement ou non, les services fournis par elle en cas de manquement par le Client ou par un ou plusieurs participants aux présentes. INGENIERIE DU MARAIS se réserve par ailleurs la possibilité de modifier les présentes conditions générales. Elle en informera alors le client qui sera réputé avoir accepté la nouvelle version des présentes, faute pour elle d’avoir averti INGENIERIE DU MARAIS du contraire dans les 10 jours à compter de l’envoi de la nouvelle version par INGENIERIE DU MARAIS. Le client s’engage à porter toute modification des présentes le concernant à la connaissance des participants.

Article 15 – Droit de rétractation :

Quand les conditions de reconnaissance du droit de rétractation sont réunies, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à INGENIERIE DU MARAIS. Si le consommateur souhaite voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse auprès d’INGENIERIE DU MARAIS qui en conserve une trace sur un support durable, sans que cela ne vaille renonciation au droit de rétractation. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le consommateur qui a demandé expressément à voir la prestation commencer avant l’expiration du délai de rétractation reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par INGENIERIE DU MARAIS. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les conventions de formation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.